Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site et du portail client, et conditions générales de vente de Home Dream Solutions Sàrl.

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site home-ds.ch, de son portail client et de son configurateur, ainsi que les prestations de fourniture et de pose de fenêtres et portes proposées par Home Dream Solutions Sàrl (ci-après « Home Dream »). Toute utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Devis et commande

Les prix et délais affichés sont indicatifs. Seul le devis chiffré remis par Home Dream, sur la base de la configuration et des cotes validées, a valeur contractuelle. Une demande de devis via le configurateur n’engage pas le client et reste gratuite.

3. Propriété intellectuelle et protection du configurateur

Le site home-ds.ch, son portail client et notamment son configurateur de fenêtres et de portes (interfaces, logique de configuration, moteur de rendu, code source, structure de données et présentation) sont la propriété exclusive de Home Dream et sont protégés par le droit d’auteur suisse (LDA) dès leur création.

Il est expressément interdit à tout utilisateur, sans autorisation écrite préalable de Home Dream, de :

copier, reproduire, extraire ou télécharger tout ou partie du code, de la structure ou du contenu du configurateur ou du site, au-delà de l’affichage nécessaire à un usage personnel normal ;
décompiler, désassembler ou procéder à toute forme de rétro-ingénierie du configurateur ou de ses composants ;
reproduire, adapter ou réutiliser l’interface, l’enchaînement des étapes ou la logique du configurateur pour créer un service similaire ou concurrent ;
utiliser des moyens automatisés (robots, scrapers, aspirateurs de site) pour extraire le contenu ou le code du site.

Toute violation engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (LCD).

4. Utilisation du portail client

L’accès au portail client et l’envoi de demandes de devis sont réservés à un usage personnel et de bonne foi. Home Dream se réserve le droit de limiter ou de bloquer tout accès en cas d’usage abusif, automatisé ou frauduleux, notamment l’envoi massif de demandes.

5. Responsabilité

Home Dream ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site. Les informations sont fournies sans garantie d’exhaustivité ni d’absence d’erreur.

6. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est fixé au siège de Home Dream Solutions Sàrl, à Chavornay (VD), sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.